La
Traduction assermentée est exigée normalement pour les documents sollicités dans les procès judiciaires ou pour
les documents qui doivent faire preuve de “foi publique”, p. ex: actes de procès, démonstrations financières.
L’Art. 13 de la Constitution de 1988 stipule que “La langue portugaise est la langue officielle de la République Fédérative du Brésil.” Pour cette raison, le Code Civil établit dans l’Art. 140 que “Les écrits d’obligation rédigés en langue étrangère, pour produire des effets égaux dans le pays, seront traduits en portugais.” Et l’on peut lire dans le Code de Procès Civil, Art. 156 et 157, que “Dans tous les actes et termes du procès, l’usage de la langue vernaculaire est obligatoire et que “Un document rédigé en langue étrangère ne pourra être annexé aux procès-verbaux que s’il est accompagné d’une version en langue vernaculaire, signée par un traducteur assermenté”.
Conformément à la législation en vigueur, depuis le Décret nº 13.609/43, incluant le Code Commercial, le Code de Procès Civil, le Code Pénal et la Loi nº 8934/94 (Loi du Registre public des Sociétés Mercantiles), seuls les traducteurs publics et les interprètes commerciaux assermentés, dûment inscrits auprès du Tribunal de Commerce, possèdent l’attribution légale d’effectuer des traductions assermentées sous leur responsabilité personnelle, dotées de foi publique sur le territoire national.
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On trouvera ci-après les
Principaux Documents qui doivent être assermentés pour les finalités auxquelles ils se destinent: Documents:
- Documents judiciaires, comme les Procès et les Procurations;
- Documents financiers et administratifs, tels que Contrats, Adjudications et Accor
- Extrait d’Acte de Naissance
- Extrait d’Acte de Mariage
